Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 03/09/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site flech.me entre le Vendeur identifié à l'article 1 et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1. Identification du Vendeur
- Dénomination : Paul GRUSON- Forme juridique : entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
- Siège : 17 avenue Georges Cuvier
- SIREN : 534836366
- Numéro de TVA intracommunautaire : Non concerné
- Adresse électronique : contact@flech.me
- Téléphone : +336 08 71 53 36
- Directeur de la publication : Paul GRUSON
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2. Produits
Le site propose à la vente des livres imprimés neufs, dont notamment l'ouvrage *Et Maintenant !* (ISBN : [ISBN]).Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel : une différence de rendu de couleur à l'écran ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 3. Prix
1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.2. Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix de vente au public des livres est fixé par l'éditeur. Aucun rabais supérieur à 5 % de ce prix ne peut être consenti.
3. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande. Conformément à la réglementation applicable à la vente de livres neufs à distance, ces frais ne peuvent être inférieurs à trois (3) euros pour toute commande dont le montant est inférieur à 35 euros. Au-delà de ce montant, un tarif réduit peut être appliqué.
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4. Commande
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.
2. Vérification du détail du panier, du prix total et des frais de livraison.
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison.
4. Acceptation des présentes CGV.
5. Validation du paiement.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des prix et descriptions des produits. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de commande manifestement frauduleuse ou de quantités incompatibles avec un usage non professionnel.
Article 5. Paiement
1. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe.
2. Les données bancaires du Client sont transmises directement et de manière chiffrée au prestataire de paiement. À aucun moment elles ne transitent par les serveurs du Vendeur, qui n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
3. Les transactions font l'objet d'une authentification forte du payeur conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.
4. La commande est validée après acceptation effective du paiement par le prestataire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 6. Livraison
1. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : Francophonie.2. Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, par La Poste3. Le délai de livraison indicatif est de 3 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente 30 jours après la conclusion du contrat.
4. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze 14 jours.
5. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au Client. Il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, puis d'en informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
Article 7. Droit de rétractation
1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@flech.me ou à l'adresse postale du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
3. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non abîmé, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation.
4. Les frais de retour sont à la charge du Client.
5. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Article 8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
> La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée à contact@flech.me.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de fait imputable au Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou de force majeure.La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit livré.
Article 10. Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande, le Client étant remboursé des sommes versées.Article 11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à [EMAIL DE CONTACT]. Les modalités complètes sont détaillées dans la [Politique de confidentialité](https://flech.me/[URL-POLITIQUE-CONFIDENTIALITE]).
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, ainsi que le contenu des ouvrages vendus, sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un exemplaire ne confère aucun droit de reproduction, de représentation, de diffusion ou d'adaptation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.Article 13. Réclamations, médiation et litiges
1. Toute réclamation est adressée en priorité à contact@flech.me. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
2. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET].
3. Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et que la demande soit introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
4. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Annexe : Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)À l'attention de Paul GRUSON, 17 avenue Georges Cuvier, contact@flech.me :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ...................... / Reçu le : ......................
- Numéro de commande : ......................
- Produit : ......................
- Nom du consommateur : ......................
- Adresse du consommateur : ......................
- Date : ......................
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ......................